L’accréditation Programme d’assurance de la qualitéMC pour les concessionnaires de l’ANCEM

Le Programme d’assurance de la qualitéMC (PAQ) de l’ANCEM est le seul programme d’accréditation reconnu à l’échelle nationale pour l’industrie de l’équipement de mobilité adapté. Notre programme a été conçu pour rehausser les normes de qualité et de rendement de l’équipement de mobilité et des conversions, afin d’assurer la sécurité et le confort des conducteurs et des passagers dans les véhicules accessibles aux fauteuils roulants.

Afin de maintenir une norme de qualité constante et élevée, tous les concessionnaires ANCEM doivent détenir l’accréditation PAQ

Réglementation du PAQ

Exigences pour l’accréditation PAQ

Tous les concessionnaires de l’ANCEM participant au PAQ doivent faire comme suit:

  • Conserver un Manuel du contrôle de la qualité approuvé par l’ANCEM, lequel décrit les procédés touchant la qualité et met l’accent sur la satisfaction du client. Ils doivent aussi répondre aux normes règlementaires et de l’industrie applicables et travailler constamment à l’avancement des produits et services offerts.
  • Détenir une couverture d’assurance valide à l’égard des produits, des travaux effectués et de l’exploitation des garagistes.
  • Employer des soudeurs certifiés (ou l’équivalent au Canada) pour effectuer les modifications à la structure des véhicules.
  • Employer des techniciens qui sont certifiés quant à la vente, l’installation et le service de l’équipement offert.
  • Conserver pour au moins sept ans des registres détaillés de tout travail adapté à l’égard de chaque client et véhicule aux fins de traçabilité et de référence ultérieure.
  • Subir avec succès, au moins tous les ans, un processus d’inspection et de vérification par un vérificateur indépendant afin d’assurer la conformité aux règlements du PAQ, aux directives de l’ANCEM, aux exigences applicables du code du bâtiment et aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).
  • Respecter les décisions du comité de médiation lorsqu’une plainte est déposée.
  • Disposer d’un personnel de service qualifié pour offrir aux clients un soutien ou un service d’urgence 24 h sur 24, 7 jours sur 7, au moyen d’un numéro de téléphone dédié.
  • Respecter les exigences de l’ANCEM quant aux ateliers et à l’équipement afin de s’assurer que les directives de l’ADA (ou l’équivalent canadien) sont respectées ou dépassées et que les clients sont à l’aise lors des ajustements et des inspections sur les lieux.
  • Effectuer l’analyse de poids à l’aide de balance à 4 plate-formes calibrés pour assurer la sécurité du client, ainsi que la conformité du produit fini à toutes les normes applicables de sécurité des véhicules automobiles et des exigences en matière de capacité de cargaison.
  • Maintenir la calibration des équipements de mesure pour assurer la précision des données et la conformité aux exigences d’installation des fabricants.
  • Utiliser la convention de service entre concessionnaires de l’ANCEM lors de l’offre de produits à l’extérieur de la zone de service normale afin d’assurer que le produit ou le service soit offert par un autre concessionnaire accrédité PAQ.

Quality Assurance Program