Entente Gouvernementale du Québec - NMEDA

La province de Québec exige une accréditation PAQ pour toute entreprise qui modifie des véhicules sur son territoire.

Pour les consommateurs qui achètent des véhicules adaptés dans la province de Québec, veuillez noter les informations ci-dessous de la SAAQ :

Votre fournisseur doit être accrédité par l’Association nationale des concessionnaires d’équipements de mobilité du Canada (ANCEM-CANADA). Il doit avoir une copie des recommandations de l’ergothérapeute pour faire sa soumission. Lorsque le fournisseur vous transmettra sa soumission, demandez-lui de l’acheminer aussi à notre service. (télécopieur : 418-643-3346 ).

Attention :

  • Une (1) soumission si moins de 2 000 $
  • Deux (2) soumissions si plus de 2 000 $